Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1er. Objet des conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre DIGISTRATES PHARMA (ci-après « l’Éditeur »), éditeur du site Pharmizz.com (ci-après également dénommée « le Site » ou encore « la Plateforme ») permettant à des Pharmacies d’officine de disposer d’une boutique en ligne (l’E-boutique), dont l’Éditeur assure la conception et la maintenance de la solution technique, et à tout internaute (ci-après « l’Utilisateur ») de rechercher des produits disponibles au sein de ces pharmacies ou, directement, les pharmacies référencées sur la Plateforme.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve, dès lors qu’il utilise et navigue sur le Site.

En cas de désaccord avec les termes et conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site.

Article 2. Informations légales

  • L’Éditeur :

– DIGISTRATES PHARMA,

société par actions simplifiée au capital de 15.000 € dont le siège social est La Roseraie – Bâtiment B2 Saint-Menet 20 Traverse de la Buzine, 13011 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 82270615600012, et dont le numéro APE est 6201Z.

  • Fournisseur d’hébergement agréé :

– CEGEDIM S.A, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est au 127, rue d’Aguesseau – 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 350 422 622,

Tél. : 01 49 09 22 00

Fax : 01 46 03 45 95

Mail : contact-cloudservices@cegedim.com

Article 3. Définitions :

  • Achat : Acte intervenant entre l’Utilisateur et une Pharmacie qui consiste à acquérir auprès de cette dernière un ou des Produits ;
  • Commande : Action par laquelle l’Utilisateur confirme l’Achat ou la Réservation auprès de la Pharmacie qu’il aura sélectionné en utilisant le Site, pour des produits vendus par la pharmacie via l’E-boutique.
  • Compte : Espace regroupant les données personnelles de l’Utilisateur dénommé « mon compte ». La création d’un compte est nécessaire pour commencer les procédures de commande sur les E-boutiques des Pharmacies référencées sur le Site ; les informations sur les précédentes commandes ainsi que les échanges avec les Pharmaciens sont enregistrés et affichés sur ce compte, quelle que soit l’E-boutique sur laquelle l’Utilisateur s’est rendu via le Site.
  • Dialogue pertinent : Ces dialogues représente tous les dialogues interactifs entre le Pharmacien et l’Utilisateur, enregistré de façon confidentiel par l’hébergeur.
  • Données : Les données regroupent toutes les informations échangées informatiquement sur l’E-boutique entre le Pharmacien et l’Utilisateur. Ces dernières incluent les données personnelles et les données de santé.
  • Données de santé : ce sont toutes les données médicales et/ou relatives aux déterminants généraux de santé et à la santé d’une personne. Ces données sont utilisées pour le suivi et l’évaluation de la santé d’un Utilisateur. Ces données sont collectées et/ou échangées sur l’E-boutique entre Pharmacien et Utilisateur.
  • Données personnelles : Correspondent à toutes les informations relatives à une personne physique à caractère personnel, collectés et/ou échangés sur l’E-boutique entre le Pharmacien et l’Utilisateur.
  • E-boutique : Désigne la boutique en ligne de la Pharmacie, éditée par la Pharmacie à partir de la Plateforme (ou encore « le Site »), hébergée par l’hébergeur agréé de données de santé et exploitée par la Pharmacie qui est responsable du contenu ; en l’état actuel, l’E-boutique permet exclusivement de faire de la réservation de médicaments, les produits parapharmaceutiques pouvant être achetés ou réservés via l’E-boutique ; l’E-boutique est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie.
  • Pharmacie : Désigne la pharmacie d’officine sélectionnée par l’Utilisateur sur le Site.
  • Pharmacien(s) : Désigne la(es) personne(s) titulaire(s) d’un diplôme d’état délivré par la faculté de pharmacie, titulaire(s) de la Pharmacie et qui est (sont) responsable(s) des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique s’exerce sur l’E-boutique de la Pharmacie ;
  • Plateforme : elle est conçue, développée, construite, mise en service et maintenue par DIGISTRATES PHARMA et l’hébergeur agréé de données de santé, afin de permettre à la Pharmacie d’éditer et d’exploiter son E-boutique ; la Plateforme est également désignée sous le terme « le Site ».
  • Produit(s) : Produit(s) en vente au sein de la Pharmacie pouvant être commandé(s) via l’E-boutique de la Pharmacie.
  • Questionnaire de santé : Questionnaire complété et validé par l’Utilisateur lors de chaque commande de médicaments. Ce questionnaire permettra au Pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la commande avec l’état de santé de l’Utilisateur, et de déceler d’éventuelles contre-indications.
  • Réservation : Acte intervenant entre l’Utilisateur et une Pharmacie qui consiste à réserver auprès de cette dernière un ou des Produits. La réservation n’est pas assortie d’une obligation d’achat.
  • Utilisateur : Désigne l’Internaute, personne physique non commerçante de plus de 16 ans, qui utilise le Site.

Article 4. – Commande en ligne

Les médicaments et les produits sont disponibles sur les E-boutiques référencées par le Site par deux onglets différents :

  • Parapharmacie (Réservation ou Achat)
  • Médicaments (Réservation uniquement).

Chaque Utilisateur est responsable de ses commandes. Il peut, après avoir sélectionné un produit et, subséquemment, une E-boutique, avant de commander des produits, contacter le Pharmacien de façon sécurisé, afin d’avoir des conseils et de plus amples informations sur les produits. Il doit systématiquement se référer à la notice d’utilisation du produit, car elle référence les informations de précautions d’emploi, c’est à dire :

  • Interaction médicamenteuse ;
  • Contre-indications ;
  • Mises en garde spéciales ;
  • Effets indésirables ;
  • Posologie…

En cas de problème avec un médicament (effets indésirables), les Utilisateurs pourront cliquer sur le lien hypertexte du site de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de remplir le formulaire de déclaration de pharmacovigilance.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son poste informatique avec lequel il commande et/ou échange avec le Pharmacien des données personnelles. De plus, les Utilisateurs sont expressément informés que des défauts peuvent être présents au niveau :

  • De la fiabilité de réseau internet en termes de sécurité ;
  • De la continuité dans l’accès à l’E-boutique ;
  • De la performance en termes de volume et de rapidité ;
  • De la propagation de virus.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de l’E-boutique qu’il a sélectionnée via le Site avant toute commande.

Les conditions générales d’utilisation s’assimilent à un contrat électronique.

Article 5. Processus de commande

Le processus de commande pour un Utilisateur, tant pour une Réservation que pour un Achat, est le suivant :

  • Création d’un compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 7
  • Identification de l’Utilisateur grâce à l’identifiant et le mot de passe
  • Sélection des produits, ajout au panier des Produits de l’une des E-boutique référencée par le Site
  • Consultation possible de la notice du Produit pour les médicaments
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas commander au-delà de la quantité maximale de médicament
  • Indication d’un numéro de téléphone valide, afin d’être contacté concernant un quelconque problème avec la commande
  • Case à cocher : afin de prendre connaissance et d’accepter les CGU (aucune commande ne peut être finaliser sans acceptation de ces CGU) ; le fait de cocher cette case implique que l’Utilisateur donne nécessairement son consentement exprès et éclairé à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique (aucune commande ne peut être finaliser sans validation)
  • Récapitulatif de la commande : produits, prix, et frais divers
  • Acceptation, validation de la commande
  • Envoi automatique d’un mail de confirmation à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur d’imprimer ce message

Le Pharmacien peut refuser de dispenser des produits commandés par l’Utilisateur lorsque la santé de l’Utilisateur lui paraît l’exiger, conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques.

L’Utilisateur est informé que :

  • Le Pharmacien vérifie que le produit commandé est bien celui préparé
  • La commande passée en ligne est préparée dans l’enceinte de l’officine

À tout moment durant la procédure de commande, l’Utilisateur est en mesure de contacter le Pharmacien afin d’avoir des conseils, de l’aide, ou des explications concernant son état de santé, et/ou les produits qu’il souhaite commander.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de chaque commande est susceptible de suspendre la commande.

Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de :

  • Lire attentivement les CGU ;
  • Relire attentivement le récapitulatif de commande.

En cas d’erreur, la commande peut être annulée ou bloquée par la Pharmacie.

Article 6. Création d’un compte

L’Utilisateur doit, pour passer une commande, créer, gratuitement, un compte personnel sur le site Pharmizz.com et accepter les conditions générales d’utilisation Pharmizz.com (les présentes CGU) et de celles de la Pharmacie qu’il aura sélectionnée via le Site afin de pouvoir commander des Produits sur l’E-boutique.

Pour cela, il doit de rendre dans la rubrique « créer un compte » et communiquer des informations requises dans le formulaire d’inscription.

Le compte est personnel et dispose d’un code secret confidentiel (à conserver et à ne pas divulguer sous aucun prétexte) et un identifiant (un mail), L’Utilisateur choisit un identifiant et mot de passe et s’engage à ce qu’il reste confidentiel. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées avec ses identifiant et mot de passe. Lors d’une perte ou oubli des identifiants, l’Utilisateur suivra la procédure « J’ai oublié mon mot de passe ! » pour réinitialiser son mot de passe.

L’Utilisateur doit garantir que ses informations personnelles fournies dans ledit formulaire soient vraies. Si les informations de l’Utilisateur sont fausses, l’E-boutique entrainera la fermeture du compte de l’Utilisateur.

Le compte personnel de l’Utilisateur :

  • Permet l’accès aux commandes antérieures, quelle que soit l’E-boutique sur laquelle l’Utilisateur s’est rendu via le Site ;
  • Permet l’accès aux échanges entre Pharmacien et Utilisateur, quelle que soit l’E-boutique sur laquelle l’Utilisateur s’est rendu via le Site.

Aucune information ne doit être truquée et/ou erronée, toutes les informations doivent être exactes concernant la santé de l’Utilisateur et/ou l’état civil de l’Utilisateur,

En cas de problème avec le mot de passe, d’usurpation, de piratage de mot de passe et/ou du compte l’Utilisateur doit avertir l’éditeur de la plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire et supprimer son compte s’il le souhaite dans les paramètres de son compte.

Article 7. Conseil des Pharmaciens

Conformément aux obligations déontologiques du Pharmacien, l’Utilisateur peut échanger avec le Pharmacien de la Pharmacie qu’il aura sélectionné via le Site, en face à face lors du retrait de la commande.

L’Utilisateur peut poser des questions au Pharmacien via l’E-boutique, et le Pharmacien s’engageant à y répondre et à veiller à ce que ces informations aient été bien comprises et assimilées par l’Utilisateur. Cet échange permet de garantir un service de qualité comme en pharmacie physique. Le dialogue est instauré de façon sécurisée, aucune image, bande son, ou film ne peut être enregistré sur cet espace de discussion. Les discussions peuvent être imprimées à tout moment par l’Utilisateur si nécessaire.

Ces conseils sont personnalisés. L’Utilisateur est informé que le Pharmacien doit lui rappeler les éventuels contres indications, effets indésirables que peuvent subir les Utilisateurs à la suite d’une prise de médicament.

Conformément à l’arrêté de bonnes pratiques, les conseils du Pharmacien conditionnent le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement par l’Utilisateur et portent particulièrement sur le type de médicament dispensé, l’action du produit, la posologie, le moment de la prise et la durée du traitement.

Le bon usage de cet espace de discussion est obligatoire. L’Utilisateur s’interdit de produire des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, d’incitation à la violence, et/ou à la haine raciale et s’engage à utiliser ces outils de façon conforme à leur destination, et s’interdit toute utilisation abusive, fantaisiste ou déloyale ou encore dans un but professionnel, commercial, ou promotionnel.

Si le cas se présentait, le Pharmacien ou l’Éditeur de la plateforme serait dans leur droit de prendre toutes mesures pour faire cesser ces actes illicites et notamment clôturer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 8. Les produits

Les Produits sont proposés en ligne par les E-boutiques dans la limite des stocks disponibles au sein des Pharmacies référencées.

Les produits disponibles sont exclusivement réservés aux personnes majeures ou de plus de 16 ans avec une autorisation parentale.

Le Pharmacien est dans son droit de refuser de délivrer des produits si la santé lui semble l’exigeait. Il peut néanmoins contacter l’Utilisateur dans un premier temps, afin d’avoir des informations supplémentaires.

Les Produits proposés sur l’E-boutique sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union européenne. L’E-boutique a un stock de produit établi en fonction des disponibilités en pharmacie. Chaque Pharmacien est responsable de son stock, et les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Article 9. Les Prix

La Pharmacie sélectionnée sur le Site est libre de choisir les prix qu’elle souhaite pratiquer sur son E-boutique, tout en respectant les dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.

L’Utilisateur est informé que des prix peuvent varier entre ceux en pharmacie et ceux sur la E-boutique. Le Pharmacien peut changer les prix de ses produits à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur le jour de la commande. Le nouveau prix prend effet le jour de sa mise en ligne sur l’E-boutique.

Les prix affichés sur l’E-boutique sont inclut toutes taxes comprises (TTC) et en euros (€).

Les taxes applicables sont les taxes en vigueur le jour de la commande des produits.

Les Produits demeurent l’entière propriété de la Pharmacie jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnait et accepte l’Utilisateur.

Article 10. Mode de paiement

Le prix qui sera facturé à l’Utilisateur par le Pharmacien sera celui affiché lors du récapitulatif de la commande.

Le paiement de la commande s’effectue en pharmacie.

En cas de réclamation ou de problème concernant la commande émanant de l’Utilisateur ou d’une quelconque personne tierce intéressée, la Pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande.

Des pièces justificatives d’identité et de domicile pourront être demandées à l’Utilisateur, afin de s’assurer de son identité. Lors de la réception et la validation de ces documents, la commande pourra alors reprendre son cursus normal.

La facture comporte notamment le nom et l’adresse de l’officine de pharmacie ainsi que le nom du Pharmacien qui a dispensé le médicament.

Article 11. Preuve de transaction

Les registres informatisés qui sont conservés dans les outils informatiques de la Pharmacie serviront de preuve si nécessaire pour prouver les transactions. Ces preuves sont sous formes de :

  • Communication
  • Commandes
  • Factures
  • Bons de commande

Article 12. Réclamation

Pour toutes réclamations relatives à une commande ou à un produit, l’Utilisateur doit contacter le Pharmacien, grâce aux coordonnées affichées sur l’E-boutique.

Des conséquences négatives peuvent apparaître si l’Utilisateur venait à ne pas utiliser les moyens de communications sécurisés, notamment lors d’envois de Fax, de mail non sécurisé au Pharmacien. Des données de santé pourraient ainsi être transmises à des tierces personnes non autorisées. Il est donc recommandé à l’Utilisateur d’utiliser des moyens de communications sécurisés pour les réclamations au Pharmacien.

Article 13. Données personnelles de santé

Lors d’une commande sur une e-pharmacie, des données personnelles de santé sont collectées, traitées puis stockées.

L’éditeur de la plateforme ne détient aucun fichier à caractère personnel de santé.

Toutes les données personnelles de santé sont détenues par un hébergeur agréé de données de santé répondant à toutes les obligations légales. Ce serveur a des dispositifs de sécurité permettant la protection des données.

Selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier ou supprimer leurs propres données à caractère personnel.

Si l’Utilisateur souhaite clôturer son compte il doit contacter :

  • Soit le Pharmacien aux coordonnées affichées sur le site de la pharmacie ;
  • Soit l’hébergeur agréé de données de santé : contact-cloudservices@cegedim.com

Il doit également joindre impérativement une photocopie d’une pièce d’identité, avec signature du titulaire, et indiquer une adresse pour une réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois.

L’Utilisateur est en outre informé que ses données de santé sont conservées pendant 3 ans et sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé public. Son consentement exprès préalable et éclairé à l’hébergement des données de santé auprès d’un hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d’une case à cocher lors de la création de son compte.

Article 14. Modification des présentes conditions générales de d’utilisation

L’Éditeur a le droit d’apporter des modifications aux CGU, et les modifications prennent effet le jour de leurs mises en ligne.

Article 15. Loi applicable

Les CGU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière. Rédigées en langue française, cela implique que toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif.

Article 17. Nullité

Si l’un des accords des CGU est déclaré nulle ou n’est pas écrit vis-à-vis d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle ne peut pas entraîner la nullité des CGU ni d’altérer la validité de toutes autres articles.

Article 18. Renonciation

Une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause ne peut pas être interprété lorsque l’application d’une des clauses des CGU n’a pas été réclamée ou acceptée

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Nous ne partageons pas vos données personnelles avec qui que ce soit.